Le foncier rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder.
Les conflits fonciers sont fréquents
Les conflits fonciers sont fréquents et des fois, violents. Si on ne parle pas d’exclusion politique et de discrimination sociale, on parle de marginalisation économique. Le foncier rural est un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent être propriétaires.
Pour remédier à la situation foncière confuse et aux transactions illégales, le législateur ivoirien a adopté la loi 98-750 du 23 décembre 1998 sur le domaine foncier rural. Cette loi reste encore largement méconnue. https://voiedefemme.net/lactu/foncier-urbain-urbanisme-et-habitat-le-ministre-bruno-nabagne-kone-presente-les-reformes-adoptees-par-le-gouvernement-pour-assainir-le-secteur/
Certificat foncier et l’immatriculation au registre foncier
Quand on parle de foncier rural, on parle de domaine composé, à titre permanent, des terres propriété de l’Etat, des terres propriété des collectivités publiques et des particuliers, des terres sans maître et, à titre transitoire, des terres du domaine coutumier, des terres du domaine concédé par l’Etat à des collectivités publiques et des particuliers. Et c’est là que la chose se complique. Qui fait quoi ? Qui a droit à quoi ? Comment se retrouver sur le terrain ?
Dans ces conditions, le texte de loi fait face à de nombreuses contraintes. Les amendements successifs et les autres dispositions prises n’ont pas permis de surmonter ces difficultés. En fait, la propriété d’une terre est établie à partir de son immatriculation au registre foncier. Et pour les terres du domaine coutumier on établit un certificat foncier.
La demande de certificat foncier est adressée au sous-préfet
Il faut savoir que le domaine foncier rural coutumier est l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent des droits coutumiers conformes aux traditions, des droits coutumiers cédés à des tiers. La demande de certificat foncier est adressée au sous-préfet en sa qualité de président du comité de gestion foncière rurale. Elle doit comporter des informations sur l’identité du demandeur et la désignation sommaire du foncier coutumier.
Mais la complexité des procédures et le coût élevé des opérations de sécurisation restent un gros problème.
Un problème crucial, la mise en valeur du domaine foncier rural
La loi est rigide, ce qui pose des problèmes. Elle stipule que la mise en valeur d’une terre du domaine foncier rural résulte d’une opération de développement agricole ou de toute autre opération réalisée en préservant l’environnement et conformément à la législation en vigueur. L’Administration gère librement les terres du domaine foncier rural immatriculées au nom de l’Etat. Les actes de gestion sont des contrats conclus directement entre l’Administration et les personnes concernées.
Les propriétaires terriens autres que l’Etat ont l’obligation de les mettre en valeur. Les contrats de location sont à durée déterminée et comportent obligatoirement des clauses de mise en valeur. En cas de non-respect de ces dernières, le contrat est purement et simplement résilié ou ramené à la superficie effectivement mise en valeur. Sur le plan financier et fiscal, la location des terres du domaine foncier rural de l’État exige le paiement d’un loyer, fixé par la loi des finances. Les collectivités et les particuliers propriétaires de terres rurales doivent payer l’impôt foncier rural, tel que défini par la loi.
C’est tout un ensemble de contraintes rigides qui rend l’application de la loi difficile. https://www.gouv.ci/doc/LOI_N98-750relativeaudomainerural.pdf
Sékongo Naoua