Tout est parti d’un constat : Le faible taux de recouvrement et paiement des amendes forfaitaires. Le manque à gagner est lourd pour l’État. Pourtant, s’en acquitter est un acte responsable.
C’est ainsi qu’une vaste campagne de sensibilisation initiée par le Trésor Public sur le paiement des amendes forfaitaires s’est déroulé du 09 août au 10 septembre 2022. La sensibilisation concernait tous les acteurs intervenant dans le processus d’émission de la contravention et du paiement des amendes au trésor public . Le 11 août dernier c’était au tour de la cité du fromager, Gagnoa de recevoir la campagne. Le correspondant de voixdefemme.net relève dans ce dossier les différentes amendes et les manquements objets de la sensibilisation.
Une vaste campagne nationale de formation et de sensibilisation
« Ceux qui commettent des fautes doivent comprendre que pour se racheter ils doivent se soumettre à la sanction et les cas sont nombreux ». Ces propos sont de Balet Charles, chef d’Agence judiciaire de l’État en service à Daloa.
Monsieur Balet venu à Gagnoa, dans le cadre de la campagne nationale d’information et de sensibilisation sur le recouvrement et le paiement des amendes forfaitaires. Sur son agenda figurent d’autres villes du pays où il se rendra pour la même sensibilisation. On pourrait citer la ville portuaire de San-Pédro, Yamoussoukro, Bouaké, Dabou et Dimbokro. Pendant ce temps, un autre groupe de sensibilisateurs ira à la rencontre des populations de Bondoukou, Abengourou, Séguela, Daloa Man. Puis Korogho et Odienné. Il s’agit là d’une campagne de sensibilisation à l’intention des usagers de la route. Notamment les cyclistes, motocyclistes, chauffeurs de voitures personnelles ou véhicule de transports en commun. Gagnoa, à l’instar des autres localités du pays, souffre de l’indiscipline de certains chauffeurs qui tombent ainsi sous le coup de la loi et sont soumis au paiement de l’amende forfaitaire.
C’est quoi une amende forfaitaire ?
L’amende forfaitaire est par définition, une sanction pénale, pécuniaire ou administrative. Elle est infligée par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate l’infraction et applique la contravention ou l’amende forfaitaire. Son paiement est régi par l’article 539 du code de procédure pénale. Seuls les agents verbalisateurs de la police ou de la gendarmerie sont en charge de constater les infractions au code de la route, rassembler les preuves et rechercher les auteurs qui doivent payer leurs amendes dans les caisses du trésor dans un délai de 48 heures.
Retrait des pièces du véhicule en cas de faute
En cas de verbalisation, l’agent verbalisateur conserve les pièces du véhicule. Il remet au contrevenant une quittance, comportant un sticker. « C’est avec cette quittance qu’il se rend au trésor pour payer l’amende. Après avoir payé l’amende, le fautif obtient un reçu de paiement qu’il présentera par la suite à la police ou à la gendarmerie pour récupérer ses pièces », explique Balet Charles à son auditoire. » Cet argent payé parce que vous avez commis une faute. Et cette faute est appelée contravention » martèle le chef d’agence judiciaire.
La contravention est une infraction pénale
Il y a 3 grandes fautes en justice : Le crime, le délit et la contravention. La contravention est une infraction passible d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux mois et d’une amende inférieure ou égale 360.000 F.CFA ou de l’une de ces deux peines seulement (article 3 du code pénal). Les contraventions sont classées en trois classes selon le type d’usagers, la forme ou le degré de gravité de l’infraction commise.
Les conventions de première classe:
Les infractions commises par les piétons et les cycles. Les infractions sont punies par une amende de 1000 à 10 000 F.CFA. Elles sont constituées par les infractions aux dispositions du code de la route et de ses arrêtés d’application commises par les piétons et les cycles. Par exemple la circulation d’un cycliste sur l’autoroute… Si ces infractions, n’ont pas porté préjudice à autrui, peuvent directement faire l’objet d’une amende forfaitaire fixée par décret. Le montant actuel est de 500 F.CFA. Le paiement de l’amende forfaitaire de la contravention de première classe met fin à toutes poursuites judiciaires contre la personne qui a commise l’infraction.
Les contraventions de deuxième classe
Toutes les infractions en dehors de celles identifiées pour les classes 3 et 1. Les infractions sont punies par une amende de 1000 à 10 000 F..CFA. Les contraventions de deuxième classe sont les infractions aux dispositions du code de la route et de ses arrêtés d’application en dehors de celles identifiées pour les classe 3 et 1. C’est le cas du Refus d’obtempérer à une sommation, de l’usage abusif des signaux sonores, Non-respect du sens giratoire… Toutefois l’article 3 du décret 2013-711 du 18 octobre 2013 stipule que l’utilisation du téléphone portable ou de tout autre moyen de communication en situation de conduite automobile est une contravention de 2eme classe et est punie d’une amende administrative de 10.000frcs. Tout individu pris en flagrant délit de fumer dans un lieu public ou dans les transports en commun reçoit une amende de 15 milles francs, pour le contrevenant et 50 mille pour le propriétaire et toute personne ayant la responsabilité du lieu où cette infraction est commise. La contravention de deuxième classe peut donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire fixée par décret. En ce moment l’amende est de 1000 F.CFA . Le paiement de cette amende forfaitaire, en ce qui concerne la contravention de deuxième classe, met fin à toutes poursuites judiciaires contrairement aux contraventions de la classe3
Les contraventions de troisième classe
Les contraventions de troisième classe sont punies par une amende allant de 10 000 à 360 000 F.CFA inclusivement et d’un emprisonnement de dix (10) jours au moins et de deux (02) mois au plus. C’est par exemple, l’usager de la route qui chevauche la ligne continue ou le non-respect de la priorité.
Monsieur Balet Charles regrette que ces amendes ne soient pas perçu suffisamment. Ce qui est une préoccupation pour l’Etat. « C’est pourquoi, il a été initié cette rencontre », à en croire le sensibilisateur.
Sensibiliser la population au paiement des amendes forfaitaires
L’État, à travers la direction générale du trésor et de la comptabilité publique a entrepris de mener cette campagne parce que l’argent issu des amendes forfaitaires n’est pas à la hauteur des attentes. En effet, le niveau de captation de ces ressources est très insuffisant au regard des attentes et des possibilités offertes par la multiplication des contrôles routiers et l’accroissement des parcs automobiles. Au regard des statistiques, le montant annuel perçu au titre des amendes forfaitaires en 2018 était de 332.848.440 francs contre 998.471.544 francs en 2021. Selon madame Ouattara Viviane, trésorière générale, chef de la circonscription financière de Gagnoa, il y a eu certes, un accroissement relativement satisfaisant des recettes perçues sur les deux années suscitées, mais force est de reconnaitre que ces efforts de mobilisation sont encore insuffisants. D’où l’importance de cette campagne qui vise à accroitre la part des amendes forfaitaires dans le financement du budget de l’Etat. Le trésor entend ainsi former et sensibiliser les acteurs sur leurs rôles dans le processus de recouvrement des amendes forfaitaires. De même que sensibiliser les populations à la culture du paiement de ce type d’amende lié à la route.
Mauvais stationnements, les chauffeurs de taxis, au banc des accusés
Dans la cité du fromager, plusieurs automobilistes tombent sous le coup de la loi en ne respectant pas le code de la route. « Cette campagne est la bienvenue pour mettre les usagers de la route au pas. C’est un devoir pour chaque citoyen de s’acquitter des amendes. Quand on commet une infraction, il faut accepter de payer l’amende. Ici à Gagnoa, les infractions les plus courantes sont celles du premier degré. Surtout le mauvais stationnement », a relevé Koué Bi Ferdinand, le directeur régional du transport. En la matière, les chauffeurs de taxis communaux sont le plus souvent épinglés par la l’unité de la police en charge de la régulation du trafic routier.
Sous le couvert de l’anonymat, l’un de ces policiers rapporte que les chauffeurs de taxi sont les mauvais élèves dans l’application du code de la route. « Ils s’arrêtent n’importe où pour prendre ou pour faire descendre les clients », signale le flic qui reconnait avoir remis plusieurs fois des papillons aux chauffeurs indélicats pour qu’ils s’acquittent de l’amende forfaitaire. « Oui, j’ai déjà payé une telle amende, avant qu’on ne me remette ma mes pièces et ma voiture mise en fourrière », atteste ce chauffeur de taxi communément appelés ‘woro-woro’. Sur la question de la contravention au code de la route, Diaby Ibrahim, directeur général du haut conseil du patronat des entreprises de transport routier de Côte d’Ivoire a réagit. « La question des amendes forfaitaires interpelle tous les usagers de la route, surtout les opérateurs du secteur transport. https://voiedefemme.net/tag/yezioho-philomene/
Stop aux stationnements anarchiques, mise en place de points d’arrêt pour les taxis communaux
Nous voulons dire aux autorités du pays que le secteur du transport est entrain de s’inscrire dans le respect des dispositions réglementaires », a déclaré M. Diaby. Il demande aux décideurs de prévoir des points d’embarquement et de débarquement des passagers de taxi, comme cela se fait pour les bus de la Sotra. Ainsi, pense t il, les stationnements anarchiques qu’on reproche aux taxis communaux ne sera plus d’actualité.
Autres infractions, les véhicule sans plaque d’immatriculation
Le patron des transporteurs reconnait que bon nombre de chauffeurs paient aussi, les amendes forfaitaires pour défaut des plaques d’immatriculation. « Plusieurs centaines de véhicules ont des difficultés par rapport aux plaques d’immatriculations. Selon la commission en charge de la mise en œuvre de ces plaques, la plupart des requérants se sont déjà acquittés du paiement de la pose des plaques. On nous informe qu’elles sont confectionnées. On attend que les différents propriétaires viennent les retirer. La question de la communication est entrain d’être réglée pour que les requérants soient en possession de leurs plaques », ajoute Diaby Ibrahim.
Des chauffeurs de taxi sans permis de conduire
Le défaut de permis de conduire est aussi source de paiement d’amende forfaitaire. « Le permis de conduire est un diplôme. Pour cela, un certains nombres de dispositions sont à prendre pour ne pas que le permis soit comme une marchandise qu’on vend. Mais plutôt comme un concours qu’on passe. Et comme tout concours, il faut se préparer pour le réussir », précise le premier responsable des transporteurs. Il insiste sur la formation dans les autos écoles pour se mettre à l’abri des infractions routières avec pour conséquence le paiement des amendes.
Les causes de mise en fourrière des véhicules
L’autre aspect de la campagne de sensibilisation a porté sur la mise en fourrière des véhicules. Un engin peut être mis en fourrière pour stationnement à un carrefour, au sommet d’une côte ou dans un virage. « Si pour une raison ou pour une autre, votre véhicule est dans cette position, vous vous exposez à une mise en fourrière parce que votre position gêne la circulation », a expliqué le chef d’agence judiciaire de l’Etat.
Autres motifs de mise en fourrière sont l’absence de visite technique, la non réparation des pannes sur le véhicule, faire le transport en commun sans autorisation, défaut d’assurance, faire la surcharge, avoir des vitres teintées, la plaque d’immatriculation pas conforme…
Les frais de fourrière
« En cas de mise en fourrière, ce que vous payez est différent de l’amende forfaitaire. Le montant de la mise en fourrière se compose du frais de déplacement du véhicule, effectué par la chargeuse et le frais de fourrière lui-même. Concernant les frais de fourrière il est de 500 fr par jour pour les vélos, 2 milles par jour les motos, 5 milles pour les voitures pendant que les gros camions et cars payent 10 milles par jour. C’est quand vous payez ces frais au trésor que vous êtes autorisés à récupérer votre véhicule », a-t-il poursuivi. Au-delà de 2 mois de fourrière, apprend-on, si le chauffeur ne se manifeste pas, le véhicule est vendu aux enchères. L’argent de cette vente servira à payer ce que le chauffeur doit à l’Etat.
Payer les amendes c’est participer au développement du pays
« Si cette activité de recouvrement des amendes forfaitaires se passe de manière optimale, les caisses de l’Etat s’en porteront mieux. Payer l’amende forfaitaire permet de participer au développement du pays car cet argent sert à construire les routes », a martelé Balet Charles. Après Gagnoa, le cap est mis sur San-Pédro. Toutes ces tournées visent un seul et unique objectif, faire connaitre aux usagers, les différentes contraventions au code de la route et rendre le grand public réceptif au paiement des amendes forfaitaires.https://www.tresor.gouv.ci/tres/sensibilisation-au-paiement-des-amendes-forfaitaires-
Alain Doua