Elle semble passée inaperçue. Mais la nouvelle loi adoptée institue une procédure spéciale de déclaration de naissance.
« Un état des lieux de l’état civil révèle que de nombreuses personnes nées en Côte d’Ivoire sont sans acte d’état civil de naissance parce que leur naissance n’a jamais été enregistrée à l’état civil. On note également que plusieurs personnes utilisent de faux documents d’état civil ou ceux d’un tiers », déclarait Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’homme. Selon le ministre, l’état des lieux révèle aussi que de nombreux registres d’état civil sont détruits, détériorés ou disparus. Sansan Kambilé explique que la nouvelle loi sur l’étal civil permet de régler la situation des personnes concernées par ces cas.
Les textes de l’état civil des lois n°2018-862 du 19 novembre 2019 et n°2018-863 du 19 novembre 2019 instituent une procédure normale aboutissant à la régularisation de ces situations. Environ quatre ans après, ces textes adoptés restent méconnus des usagers. Et pourtant la loi semble s’adapter à certaines situations. Il s’agit de trois catégories de personnes nées en Côte d’Ivoire.
D’abord il y a le cas de ceux qui n’ont pas d’acte de naissance, parce que leur naissance n’a pas été enregistrée. Ces personnes verront leur naissance déclarée et enregistrée. Ensuite, il y a ceux qui ont un faux acte de naissance ou qui utilise l’acte de naissance d’un tiers. La nouvelle loi leur permettra de retrouver leur identité. Enfin, il y a la catégorie des personnes ayant un acte de naissance régulièrement enregistré, dont les exemplaires sont détruits, détériorés ou perdus. Ces dernières obtiendront la transcription de leurs actes de naissance dans les registres actuels.
Le Conseil des ministres du mercredi 13 mars 2024 a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil.
Ce projet de loi apporte des correctifs au système d’enregistrement et de gestion des faits d’état civil, en vue d’améliorer l’applicabilité et l’efficacité de la loi.
Ces modifications portent précisément sur les modalités de la rectification des erreurs et omissions affectant les actes de l’état civil, l’harmonisation de la procédure de reconstitution des volumes de registre en cas de destruction, de détérioration ou de perte, ainsi que le réajustement de la procédure de régularisation des volumes de registre d’état civil irrégulièrement ouverts et des actes d’état civil irrégulièrement dressés.
Il prévoit un dépositaire central chargé de recueillir et de conserver électroniquement les enregistrements dématérialisés de tous les actes de l’état civil de l’ensemble des registres de l’état civil du territoire national, de façon à assurer la célérité des activités de gestion des actes de l’état civil et notamment la délivrance systématique de copies électroniques des actes de l’état civil.
Tout ceci est beau mais il reste la sensibilisation des populations.
Silué F