Le ministère des Eaux et forêts a donné des précisions sur les obligations relatives aux régimes d’autorisation ou de déclaration préalable applicables aux prélèvements d’eaux brutes.
La loi n°2023-902 du 23 novembre 2023 portant Code de l’Eau, s’adressant aux utilisateurs des ressources en eau, stipule qu’il faut une autorisation ou une déclaration préalable applicables aux prélèvements d’eaux brutes ainsi qu’à la réalisation de certains aménagements et ouvrages hydrauliques. Le ministère a tenu à faire des précisions.
« En effet, il ressort de l’article 12 de ladite loi que les prélèvements dans les eaux du domaine public et la réalisation d’aménagements ou ouvrages hydrauliques sont soumis à autorisation ou déclaration préalable.
Il convient de rappeler que cette obligation ne pèse que sur les opérateurs économiques notamment les exploitants de forage et captage ; les opérateurs d’alimentation en eau potable ; les exploitants agricoles et agro-industriels ; les exploitants miniers et Producteurs d’énergie, les opérateurs touristiques et de loisirs ».
Selon le communiqué du ministère des Eaux et forêts il ne s’agit nullement d’une facturation de l’eau utilisée par les populations pour leurs besoins domestiques. « Le précédent communiqué du Ministère des Eaux et Forêts ne concerne nullement les usages domestiques de l’eau par les populations, lesdits usages étant protégés par l’article 18 du Code de l’Eau. Ils comprennent notamment la consommation humaine, l’hygiène, le lavage du linge et des équipements domestiques, l’abreuvage des animaux domestiques ainsi que certains usages traditionnels agricoles, aquacoles et de loisirs », précise le communiqué.
On comprend aisément que l’eau destinée aux besoins domestiques des ménages, n’est ni taxée, ni soumise à une quelconque autorisation ou déclaration préalable.
Silué F
Laisser un commentaire