Abidjan, 25 février 2023 – voiedefemme.net– La nouvelle loi sur le mariage comporte trois régimes matrimoniaux contrairement à l’ancienne loi qui comptait deux, a révélé mardi 14 février 2023, à Abidjan, le sous-directeur de la législation à la direction des études de la législation et de la documentation (DELD) du ministère de la Justice et des Droits de l’homme, Trabi Botty Jérôme, invité de la tribune d’échanges du Centre d’information et de la communication gouvernementale (CICG) dénommé.
« Il y a la communauté de biens réduite aux acquêts, la séparation de biens et le contrat de mariage par acte notarié qui est une convention par laquelle les futurs époux règlent les effets patrimoniaux de leur mariage (art. 59). Elle est faite par devant notaire et prend Effets à compter de la date de la célébration du mariage », a expliqué M. Trabi.
Il a expliqué que lorsque le régiment matrimonial veut être changé, les époux doivent attendre après deux ans d’application du régime choisi et la requête de changement peut être désormais présentée soit par les deux époux, soit par l’un des deux (art. 62).
Le conférencier a présenté les conditions requises pour contracter un mariage, à savoir la loi portant sur la possibilité d’annulation du mariage si l’incapacité physique de l’autre époux à consommer le mariage ou son impossibilité à procréer est connue par ce dernier avant le mariage.
« L’âge nubile de l’homme et de la femme est harmonisé à 18 ans révolus (l’ancienne loi autorisait l’homme à se marier à 20 ans révolus et la femme à 18 ans accomplis, cependant, le procureur de la République pouvait accorder une dispense pour motifs graves). Ainsi, les dispositions de l’art.2 interdisent le mariage précoce en imposant 18 ans comme l’âge minimal pour contracter un mariage », a-t-il expliqué.
Concernant le mariage, le sous directeur de la législation a dit qu’il peut être célébré en un autre lieu dans trois hypothèses et conditions signifiées dans la nouvelle loi et que la femme mariée a le choix du nom de son mari et non l’obligation et l’ordre. Cependant, la loi qui interdisait la dot et faisait de sa pratique une infraction punie comme telle, est abrogée.
« La dot ou le mariage religieux ne sont pas légaux, donc le seul mariage reconnu est le mariage civil », a-t-il- fait savoir, indiquant que le lieu de célébration du mariage est, en principe, le siège de la circonscription d’état civil, du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux.
Trabi Botty Jérôme a indiqué que, à propos de la reconnaissance d’un enfant hors mariage d’un homme alors qu’il est marié, l’enfant ne peut porter son nom qu’avec l’acte du commissaire de justice et du consentement de sa femme.
(Source : AIP)
