La fraude, les fausses déclarations d’un conjoint dans le mariage. Que dit la loi sur le mariage dans une telle situation. Voiedefemme.net a lu la Loi.
Le mariage est un engagement sérieux. C’est un engagement pour la vie. De fausses déclarations découvertes après mariage sont aussi traitées par la loi. On parle de dol ou d’erreur. Le dol est défini comme tout ce qui est manière frauduleuse. Autrement dit, le consentement d’un contractant a été vicié par les manœuvres ou les mensonges de l’autre contractant. « Le dol c’est toutes les mauvaises petites actions qu’on peut poser pour mener quelqu’un à faire ce qu’on veut qu’il fasse », a déclaré Sandrine Adon, juriste. Elle était sur le plateau de RT1, à l’émission « Matin bonheur ». Dans un autre domaine. Soit le dol dans le cas de l’achat d’un terrain. Après achat l’acquéreur constate qu’il y a des informations qui n’avaient pas été données avant l’achat. Par exemple l’acquéreur n’avait pas été informé de l’existence d’un projet de ligne à haute tension à proximité du terrain vendu. C’est un cas de dol.
Dans le cas du mariage, le dol ou l’erreur sont qualifiés de vice de consentement. C’est-à-dire une imperfection entachant l’intégrité du consentement dans le contrat de mariage. « Dans toute situation, de manière générale, si on constate qu’il y a eu erreur ou dol dans un contrat cela peut occasionner l’invalidation du contrat. Dans le cas du mariage où il y a échange de consentement, l’erreur va invalider le contrat mais pour le dol la situation est toute autre », enseigne la juriste Sandrine Adon. Cela voudrait dire que le dol n’annule pas automatiquement le mariage. C’est deux situations différentes. L’erreur c’est se tromper soi-même et le dol c’est se faire tromper.
Dans le cas de l’erreur, si je dois épouser X et en lieu et place c’est Y que j’ai épousé, dans ce cas on parle d’erreur et le mariage est annulé à cause de cette erreur. Mais attention. Il y a erreur et erreur. Vous ne pouvez pas dire « je croyais marier le fils du président de la République mais je me suis trompé ». Dès le moment où il n’y a pas d’erreur sur le nom de l’époux ou de l’épouse, il n’y a pas d’annulation de mariage.
Par contre Si quelqu’un fait croire par exemple qu’il est riche et sur cette base l’autre accepte de se marier, le mariage n’est pas annulé lorsqu’on découvre que c’était du mensonge. La seule possibilité dans un tel cas est d’utiliser certains éléments comme arguments dans la procédure d’un éventuel divorce à venir. Il faut retenir que dans le droit ivoirien, le dol n’entraîne pas l’annulation du mariage.
Il ne faut surtout pas faire d’amalgame entre le dol et l’erreur. Le dol vient toujours de quelqu’un d’autre alors que l’erreur vient de nous.
Sékongo Naoua
